Contentieux Des Droits Et Libertés Constitutionnels : Droit Et Pratique De La Question Prioritaire De Constitutionnalité (Qpc)

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Description

Binding : paperback, Label : Contentieux des droits et libertés constitutionnels : Droit et pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Format : big_book, medium : paperback, numberOfPages : 604, publicationDate : 2025-12-16, languages : french, ISBN : 2275150242